Désignation des salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule d'entreprise :comment me mettre en conformité ?

road offence

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi1 oblige les d’entreprises à désigner les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule de fonction lors de leurs déplacements professionnels.

Les entreprises refusant de communiquer l’identité des auteurs des infractions s’exposeront à une amende majorée2.

En plus de vous aider à mettre votre entreprise en conformité avec cette nouvelle législation, les solutions TomTom Telematics coachent vos chauffeurs et leur donnent la possibilité d’adopter une conduite plus sûre et plus responsable tout en évitant les infractions !

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Je souhaite en savoir plus

1 la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016 – Art.34 L. 121-6

2 http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Infractions-aux-regles-de-securite-routiere/Sanctions-et-mesures-de-surete/Paiement-de-l-amende-forfaitaire

3 Le nombre d’indicateurs dépend de la configuration installée et de la disponibilité selon les pays.