Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi1 oblige les d’entreprises à désigner les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule de fonction lors de leurs déplacements professionnels.
Les entreprises refusant de communiquer l’identité des auteurs des infractions s’exposeront à une amende majorée2.
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3 Le nombre d’indicateurs dépend de la configuration installée et de la disponibilité selon les pays.